Réforme de la réglementation PEB à Bruxelles

Jusqu’à présent, un certificat PEB n’est obligatoire pour les logements et les bâtiments non résidentiels qu’en cas de vente ou de location d’un bâtiment. 

Un nouveau régime, en vigueur à partir du 1er juillet 2028, va renforcer cette obligation.

En effet, le gouvernement avait déjà prévu, dans ses arrêtés du 3 juillet 2025, la généralisation du certificat PEB à l’ensemble des bâtiments. Aucune date d’entrée en vigueur n’avait toutefois été fixée à ce stade. Il revenait au ministre compétent de la déterminer ultérieurement, notamment en fonction de la disponibilité du nouveau logiciel PEB.

Une échéance maximale avait néanmoins été prévue : la mesure devait entrer en vigueur au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la disposition concernée.

Depuis lors, le calendrier s’est précisé. En décembre 2025, un marché public européen intitulé « LOGICIEL PEB UNIQUE – Développement du logiciel selon la méthode PEB unique » a été lancé. Le cahier des charges prévoit un délai d’exécution compris entre 10 et 24 mois, avec une attribution attendue pour l’été 2026.

Concrètement, cela implique que le nouveau logiciel PEB devrait, en principe, être opérationnel à l’horizon de l’été 2028.

Source: 19 février 2026. - Arrêté ministériel fixant l’entrée en vigueur des articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti et de divers arrêtés d’exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie, M.B., 9 mars 2026, p. 13779.