Urban Pass / DLUU : une nouvelle voie pour régulariser les anciennes infractions urbanistiques ?

Une annexe construite plusieurs décennies auparavant, une terrasse aménagée sans permis, des châssis remplacés sans autorisation : la découverte d’une ancienne infraction urbanistique est fréquente dans les transactions immobilières bruxelloises et peut compliquer considérablement une vente ou un projet de rénovation.

Une proposition d’ordonnance déposée au Parlement bruxellois le 23 juin 2026 entend créer un mécanisme temporaire de régularisation : la « Déclaration libératoire unique urbanistique » ou DLUU, également présentée sous l’appellation « Urban Pass ». Le dispositif est repris dans la proposition d’ordonnance A-307/1.

Contrairement à ce que son appellation pourrait laisser penser, la DLUU ne constituerait pas une simple déclaration permettant de régulariser automatiquement une infraction moyennant paiement. Le mécanisme envisagé prendrait la forme d’un véritable permis de régularisation, délivré par le fonctionnaire délégué selon une procédure spécialement organisée et raccourcie.

Le Gouvernement devrait surtout déterminer les catégories d’actes et travaux susceptibles de bénéficier de cette procédure, notamment en fonction de leur nature et de leur ancienneté. Une contribution forfaitaire serait également prévue, son montant devant varier selon les catégories concernées. Ces éléments sont essentiels : à ce jour, la liste définitive des infractions éligibles et le montant des contributions ne sont pas encore fixés.

La proposition prévoit en outre plusieurs garde-fous. L’avis du SIAMU jouerait notamment un rôle particulier dans la procédure et certains projets seraient exclus du mécanisme. La DLUU ne pourrait, par ailleurs, concerner que des actes et travaux déjà réalisés.

Le système est conçu comme un régime exceptionnel et temporaire. Dans sa version actuellement proposée, il serait accessible du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

Pour les propriétaires, acquéreurs, notaires et professionnels de l’immobilier, le dispositif mérite donc une attention particulière. Il pourrait offrir une voie supplémentaire pour résoudre certaines irrégularités anciennes, mais son intérêt pratique dépendra largement des arrêtés d’exécution : ceux-ci devront déterminer précisément quelles infractions pourront en bénéficier et à quelles conditions.

À ce stade, la prudence reste donc de mise : la DLUU demeure un projet législatif et ne constitue pas encore une procédure de régularisation disponible.