Panneaux solaires et pompes à chaleur : une procédure urbanistique accélérée depuis août 2026

Depuis le 20 août 2026, de nouvelles dispositions du CoBAT organisent une procédure spécifique pour les demandes de permis d’urbanisme portant exclusivement sur certaines installations d’énergie renouvelable.

Cette modification résulte d’un arrêté du Gouvernement bruxellois du 9 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 10 août 2026, qui transpose partiellement la directive européenne 2023/2413 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Les nouveaux articles 197/19 à 197/22 du CoBAT concernent notamment les demandes portant exclusivement sur des équipements solaires d’une capacité inférieure ou égale à 100 kW, certaines pompes à chaleur non géothermiques, la combinaison de ces installations ainsi que les pompes à chaleur géothermiques.

L’une des principales nouveautés réside dans les délais d’instruction.

Pour les équipements solaires de maximum 100 kW et certaines pompes à chaleur non géothermiques, le fonctionnaire délégué dispose en principe d’un délai de 30 jours pour notifier sa décision. Le délai est porté à 90 jours pour les pompes à chaleur géothermiques. Pour plusieurs de ces demandes, le CoBAT écarte en outre les consultations d’instances et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité normalement applicables.

Le régime applicable aux installations solaires comporte une particularité supplémentaire particulièrement remarquable. Pour les installations visées par l’article 197/19, § 1er, 1°, le permis peut être réputé octroyé lorsque le fonctionnaire délégué ne notifie pas sa décision dans le délai prévu, à condition notamment que la capacité de l’installation ne dépasse pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution.

Cette réforme ne signifie cependant pas que tous les panneaux photovoltaïques ou toutes les pompes à chaleur nécessitent désormais un permis. L’arrêté du 9 juillet 2026 modifie également le régime des dispenses de permis : il convient donc toujours de déterminer préalablement si les travaux envisagés sont soumis à permis.

Pour les installations qui demeurent soumises à autorisation, la réforme introduit en revanche une procédure sensiblement plus rapide et constitue une nouvelle catégorie de procédures particulières au sein du CoBAT.